CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : le 08/07/2022
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées sur le site Internet https://www.aizenay-decoration.com/ entre ;
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la société MAELSA DISTRIBUTION SAS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 803215730 , ayant son siège social PORTE DU LITTORAL 85190 AIZENAY, numéro de TVA intracommunautaire : FR1803215730 Tél 0622954255 e-mail : CHAIGNEDAV@HOTMAIL.COM, franchisé indépendant membre du réseau MARCHÉ AUX AFFAIRES, et
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toute personne physique ou morale passant commande sur le Site, étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
Le Vendeur a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, le Vendeur invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.
Ces CGV régissent seules les relations entre le Vendeur et le Client du Site, à l’exception de tout autre document.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse du Vendeur, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans l’hypothèse où une disposition des CGV est déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.
Article 2 : Produits
2.1 Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement, compte tenu notamment du contexte de pandémie actuel.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, le Vendeur prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :
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soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné,
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soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de retrait après réapprovisionnement dudit produit,
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soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente.
2.2. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix. En cliquant sur le produit qu’il envisage de commander, le Client a accès à un descriptif plus détaillé du produit.
2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 : Passation de commande
3.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.
3.2. Pour passer commande le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.
Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats » ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander».
Le Client peut ensuite finaliser sa commande :
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sans créer de compte sur le Site en tant qu'invité, en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro téléphonique, adresse e-mail), ou en créant un compte client / se connectant à son compte client s'il en a déjà un ;
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et en optant pour son mode de paiement (carte bancaire ou Paypal).
Un récapitulatif de la commande lui est présenté avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « Commande avec obligation d'achat ».
Les commandes obligent le Client à paiement : elles ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.
A chaque validation définitive de commande, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci et comportant les présentes CGV applicables à la commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.
Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable. Ces documents lui seront communiqués par e-mail.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
Article 4 : Paiement
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande sur le Site.
Le Vendeur met à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :
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Carte bancaire
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Paypal
Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.
Les commandes sont prises en considération par le Vendeur sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émises par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Article 5 : Retrait en magasin et livraison
5.1. Le retrait en magasin ne sera toutefois proposé au Client que si l'adresse du Client renseignée se trouve dans le ressort du magasin du Vendeur.
La commande du Client sera à sa disposition pour retrait au magasin du Vendeur dans le créneau horaire indiqué par le Vendeur après la passation de sa commande, à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrables.
Les coordonnées du magasin du Vendeur sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.
5.2. La livraison sera proposée au Client que si l'adresse du Client renseignée se trouve sur Aizenay et ses alentours, ou codes postaux suivants: 85220, 85670, 85190, 85170, 85000, 85430, 85310, 85140, 85480, 85320, 85540, 85700, 85590, 85500, 85120, 85410, 85390, 85110, 85640, 85510, 85210, 85570, 85400, 85580, 85750, 85360, 85560, 85520, 85440, 85180, 85100, 85340, 85150, 85470, 85620, 85660, 85260, 85280, 85250, 85600.
Le tarif de livraison est 6.99€ et le délai de 2 à 3 jours.
Article 6 : Garantie
Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client par LRAR au siège du Vendeur, tel que mentionné ci-dessus.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la délivrance du produits, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :
- Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Code de la Consommation - Article L.217-5 : le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la Consommation - Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code de la Consommation - Article L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Code Civil - Article 1641 : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. Le Client est tenu de retourner les biens en prenant attache avec le Vendeur, dans le créneau horaire imparti par celui-ci et le respect des mesures de sécurité.
En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.
7.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :
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des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
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de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
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de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.3. Le Client devra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur sa demande par voie électronique : CHAIGNEDAV@HOTMAIL.COM.
Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous
7.4. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner au magasin du vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le Client est tenu de retourner les biens en prenant attache avec le Vendeur, dans le créneau horaire imparti par celui-ci et le respect des mesures de sécurité rappelées ci-dessus.
7.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Article 8 : Informatique et libertés
Les données suivantes peuvent être collectées :
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lors de la passation d’une commande sur le Site : Prénom, Nom, date de naissance, Adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone.
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lors de la création d’un compte client : Prénom, Nom, date de naissance, Adresse e-mail.
Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services du Vendeur, destiné à :
a) traiter les demandes et commandes du Client – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;
b) veiller au bon fonctionnement du votre compte client – dans cette hypothèse les données à caractère personnel ne seront traitées que si Client décide de créer un compte client (il est en effet possible d’utiliser le Site et commander des produits sans créer de compte client). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client ;
c) communiquer au Client des informations et offres commerciales et promotionnelles sur le Vendeur et le réseau MARCHÉ AUX AFFAIRES - étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de la localisation du Client - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf à ce que le Client ait déjà acheté des produits dans un magasin du réseau MARCHÉ AUX AFFAIRES et/ou sur le Site. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : CHAIGNEDAV@HOTMAIL.COM et/ou en écrivant au siège social du Vendeur.
Les destinataires des données sont le Vendeur et la société L3F, S.A.R.L., ayant son siège social 8 rue Aqueduc Darcy 21121 AHUY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 478 988 694, franchiseur du réseau MARCHÉ AUX AFFAIRES.
Les données pourront également être transférées aux prestataires auxquels le Vendeur et/ou la société L3F sous-traite l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et la maintenance du Site.
Le Vendeur s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :
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les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
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les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de supprimer son compte.
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les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles sur le Vendeur et le réseau MARCHÉ AUX AFFAIRES, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de ne plus recevoir d'informations et offres commerciales et promotionnelles.
A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b) et (c) ci-avant, le Vendeur supprimera les données concernées.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée), le Client dispose :
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d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel,
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d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
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d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
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d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
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d'un droit de s’opposer à la réalisation de mesures de profilage,
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d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,
qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante CHAIGNEDAV@HOTMAIL.COM ou en écrivant au siège social du Vendeur.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients passant commande sur le Site.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 10 : Droit applicable et résolution des litiges
Toutes réclamations concernant les produits devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : CHAIGNEDAV@HOTMAIL.COM ou au siège social du Vendeur, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.
A ce titre, le Client est informé de ce que le Vendeur choisit comme médiateur : Médiation Franchise-Consommateurs 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris https://www.franchise-fff.com/articles/274-mediation-franchise-consommateurs
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Formulaire de Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de la société MAELSA DISTRIBUTION SAS, ayant son siège social PORTE DU LITTORAL 85190 AIZENAY Tél 0251481112 e-mail :CHAIGNEDAV@HOTMAIL.COM
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :___________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s): _________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________
___________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date : ____________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.